Le crématorium : une compétence exclusive des collectivités
En France, la création et la gestion d'un crématorium relèvent d'une compétence exclusive. Seules les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour créer et gérer les crématoriums et sites cinéraires, conformément à l'article L2223-40 du Code général des collectivités territoriales.
Cette compétence peut s'exercer de deux façons : en gestion directe (régie), ou en la confiant à un opérateur privé via une délégation de service public (DSP). Dans les faits, l'immense majorité des collectivités délèguent leur crématorium à des groupes privés.
Les modes de gestion d'un crématorium
La collectivité dispose de plusieurs options pour gérer son crématorium. Elles se répartissent en deux grandes familles : la gestion directe et la gestion déléguée.
La gestion directe
La régie directe : la collectivité assure elle-même l'intégralité du service — construction, exploitation, personnel. Elle en conserve le contrôle total mais supporte seule les risques financiers et techniques. C'est un choix rare, qui suppose des compétences internes solides et une capacité d'investissement significative.
La gestion déléguée (DSP)
La DSP recouvre plusieurs formes contractuelles, qui se distinguent principalement par le niveau de risque transféré à l'opérateur et par la question de qui finance et possède les équipements.
La concession : le délégataire finance, construit et exploite le crématorium à ses risques et périls. Il se rémunère sur les recettes des usagers. En contrepartie de cet investissement, la durée du contrat est longue — jusqu'à 30 ans — pour lui permettre d'amortir ses engagements.
L'affermage : la collectivité a financé et construit l'équipement, qu'elle remet au délégataire pour exploitation. Celui-ci se rémunère sur les recettes des usagers et verse une redevance à la collectivité. La durée du contrat est plus courte qu'en concession, typiquement entre 12 et 15 ans.
La régie intéressée : la collectivité confie la gestion opérationnelle à un professionnel qu'elle rémunère par une part fixe et une part variable indexée sur les résultats d'exploitation. C'est cette part variable — l'intéressement — qui constitue la part de risque transférée à l'opérateur et justifie la qualification de DSP. Le risque reste cependant plus limité que dans les formules précédentes.
Les structures hybrides
La SPL (Société Publique Locale) : détenue à 100 % par des actionnaires publics, elle peut se voir confier la gestion d'un crématorium sans mise en concurrence préalable (relation dite "in house"). Elle offre la souplesse d'une société commerciale tout en restant dans la sphère publique.
La SEM (Société d'Économie Mixte) : associe capitaux publics majoritaires et capitaux privés. La gestion du crématorium peut lui être déléguée, mais une procédure de mise en concurrence est obligatioire.
La SEMOP (SEM à Opération Unique) : le partenaire privé est sélectionné via une procédure de mise en concurrence unique qui vaut à la fois choix de l'actionnaire et attribution du contrat. C'est un montage qui combine les avantages de la DSP et ceux d'une société d'économie mixte.
Quelle durée pour un contrat de DSP crématorium ?
La durée est un point déterminant de l'équilibre économique du contrat. Les contrats de DSP dans le secteur funéraire sont généralement longs, pouvant atteindre 30 ans, incluant souvent une phase de construction suivie d'une longue phase d'exploitation permettant aux opérateurs d'amortir leurs investissements.
Plus précisément, le Conseil d'État a admis que trente années paraissaient acceptables pour un crématorium en concession, tandis qu'en affermage — la collectivité ayant déjà financé l'ouvrage — une durée plus courte est de mise.
La durée d'une DSP crématorium ne se fixe pas arbitrairement. Elle est le résultat direct d'une étude de faisabilité préalable, qui doit mettre en cohérence trois variables interdépendantes :
Le potentiel d'activité : combien de crémations peut-on raisonnablement anticiper sur le territoire ? Cette projection s'appuie sur les données démographiques locales, le taux de crémation observé dans le bassin de vie, la présence ou non de crématoriums concurrents à proximité, et les tendances nationales — la crémation représente aujourd'hui plus de 44 % des obsèques en France et cette part ne cesse de progresser.
Le coût des investissements : construction ou rénovation du bâtiment, acquisition des équipements de crémation, aménagements des espaces d'accueil des familles, mise aux normes environnementales... L'enveloppe d'investissement est directement liée au montage retenu (concession ou affermage) et conditionne mécaniquement la durée minimale nécessaire à l'amortissement du projet.
La détermination des tarifs : c'est le troisième pilier de l'équilibre économique du contrat. Les tarifs doivent permettre au délégataire de couvrir ses charges d'exploitation et d'amortir ses investissements, tout en restant acceptables pour les familles et contrôlables par la collectivité. Un tarif sous-évalué fragilise le délégataire ; un tarif surévalué expose la collectivité à des critiques légitimes sur la qualité du service public.
C'est donc la mise en rapport de ces trois éléments — potentiel, investissement, tarification — qui permet de déterminer la durée juste du contrat, ni trop courte au risque de déséquilibrer économiquement le projet, ni excessive au risque de verrouiller la collectivité sur des décennies. Cette démarche est précisément l'objet de l'étude de faisabilité, étape incontournable avant tout lancement de procédure DSP.
La procédure de mise en DSP : les étapes clés
Le recours à une DSP pour un crématorium est strictement encadré par le droit public. Depuis l'entrée en vigueur du Code de la commande publique (CCP) au 1er avril 2019, les DSP sont désormais régies conjointement par ce code — qui les intègre dans la catégorie des concessions de services — et par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui maintient les règles procédurales spécifiques aux collectivités, notamment l'intervention de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Les obligations du délégataire
Une fois le contrat signé, le délégataire assume des obligations précises. Il assure le bon fonctionnement des équipements, la réalisation des crémations dans le respect des normes en vigueur, l'accueil des familles et la remise des urnes.
Sur le plan technique, les crématoriums sont soumis à des exigences strictes : équipements de filtration performants pour limiter les émissions de polluants, température des fours maintenue à au moins 850°C pendant la crémation, visites de conformité périodiques par des organismes accrédités.
Sur le plan de la transparence financière, le délégataire est tenu de produire chaque année un rapport annuel du délégataire (RAD) à la collectivité, détaillant son activité, ses recettes, ses charges et l'état du patrimoine délégué. Ce document est un outil central pour le suivi du contrat.
Ce que la collectivité conserve toujours
Déléguer ne signifie pas se désengager. La collectivité garde la maîtrise de l'infrastructure, le délégataire étant tenu de rendre des comptes sur sa gestion technique et financière. Elle conserve un droit de contrôle sur l'économie générale et la qualité du service rendu. Elle peut également imposer des obligations de service public, comme la crémation de personnes dépourvues de ressources.
Pourtant, dans les faits, ce contrôle est souvent insuffisant. La majorité des collectivités qui délèguent leur crématorium à des groupes privés ne contrôlent pas, ou mal, l'exécution du contrat. Manque de temps, manque de compétences internes, rapport annuel du délégataire analysé superficiellement... C'est précisément là que l'intervention d'un cabinet de conseil externe indépendant prend tout son sens.
Pourquoi se faire accompagner ?
Qu'il s'agisse de préparer un premier projet de crématorium, de renouveler une DSP arrivant à échéance, ou de reprendre le contrôle d'un contrat en cours, les enjeux sont considérables : engagement financier de long terme, sensibilité du service rendu aux familles, complexité juridique et technique.
Le Cabinet Conseil Aspasie accompagne les collectivités à chaque étape : étude de faisabilité, définition du mode de gestion, rédaction du cahier des charges, analyse des offres, audit en cours ou en fin de DSP. Notre indépendance totale vis-à-vis des opérateurs funéraires garantit un conseil uniquement guidé par l'intérêt de votre territoire.
Vous avez un projet de crématorium ou une DSP à auditer ? Contactez-nous