Le marché forain : une responsabilité de salubrité publique qui incombe à la commune
Conformément à l'article L.2224-18 du CGCT, la commune est seule compétente pour créer, transférer ou supprimer un marché communal. Ce faisant, elle exerce sur l'ensemble des activités qui s'y déroulent le pouvoir de police administrative du maire. Aux termes de l'article L.2212-2 du CGCT, la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Cette compétence de salubrité n'est pas accessoire. Un marché mal entretenu, dont les déchets débordent sur la voie publique ou dont les odeurs persistent après la fermeture, nuit à l'image de la collectivité, génère des plaintes des riverains et dégrade la fréquentation. Le nettoyage et la gestion des déchets conditionnent directement la qualité du service public et la viabilité économique du marché sur le long terme.
Nettoyage : deux phases, des exigences précises
Un marché forain génère deux phases de nettoyage distinctes que la DSP doit organiser clairement.
La première est le nettoyage en cours de marché : balayage régulier des allées, ramassage des déchets produits en continu par les commerçants, maintien de la propreté des circulations. La seconde est le nettoyage de fin de marché, qui doit permettre une restitution complète de l'espace public dans un délai fixé après la fermeture. Ce délai est souvent source de litige : la commune veut l'espace public restitué rapidement, le délégataire cherche à optimiser ses coûts. Il doit être défini précisément et assorti de pénalités en cas de non-respect.
Sur les marchés alimentaires, les résidus organiques — déchets de poissonnerie, de boucherie, huiles — nécessitent un nettoyage à haute pression et des produits adaptés pour éviter odeurs et nuisances. Ces exigences ont un coût que le délégataire doit intégrer dans son offre.
Les déchets de marché forain : une catégorie spécifique, pas des déchets ménagers
C'est le point le plus souvent mal traité, et pourtant le plus structurant sur le plan juridique.
Sur de nombreux territoires, la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés est exercée par un EPCI. Conformément à l'article L.2224-13 du CGCT, cette compétence porte sur la collecte et le traitement des déchets produits par les ménages, ainsi que — aux termes de l'article L.2224-14 du CGCT — les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui peuvent être collectés sans sujétion technique particulière. Sont ainsi assimilés aux déchets ménagers les petits volumes produits par des commerçants sédentaires — restaurateurs, artisans — dont les déchets sont comparables aux ordures ménagères en nature et en quantité.
Les déchets produits sur un marché forain sont d'une toute autre nature. Ils sont majoritairement constitués de déchets alimentaires en grande quantité, de cartons, de cagettes en bois ou plastique, de caisses en polystyrène, de déchets de poissonnerie ou de boucherie. Par leurs typologies et leurs volumes, ils nécessitent des sujétions techniques particulières — collecte spécifique, bennes adaptées, traitement différencié — qui les excluent du champ de la collecte intercommunale classique des déchets ménagers assimilés.
Cette position est renforcée par l'évolution réglementaire. Depuis le 1er janvier 2024, conformément à l'article L.541-21-2 du Code de l'environnement, tous les marchés forains ont l'obligation de mettre en place un tri à la source des déchets. Cette obligation confirme que les déchets de marché forain constituent une catégorie spécifique, soumise à des contraintes réglementaires propres, distincte des déchets ménagers assimilés.
La collecte, le traitement et l'élimination des déchets d'un marché communal relèvent donc bien de la responsabilité de la commune — et non de l'EPCI compétent en matière de déchets ménagers. Cette clarification est fondamentale : elle conditionne directement l'organisation du service et le partage des responsabilités dans le cadre de la DSP.
Pourquoi ces enjeux sont sous-estimés
Les services qui instruisent une procédure DSP de marché forain maîtrisent bien la gestion des emplacements, la politique tarifaire ou la relation avec les commerçants. Ils maîtrisent moins bien le droit des déchets et la répartition des compétences entre la commune et l'EPCI. Résultat : des contrats silencieux sur ces sujets, des délégataires qui découvrent en cours d'exécution des obligations non anticipées, et des collectivités qui financent des prestations en dehors du contrat initial.
Cadrer ces questions en amont — avant la rédaction du cahier des charges — est indispensable pour éviter ces écueils.
Ce que le Cabinet Conseil Aspasie propose
Aspasie accompagne les collectivités dans la préparation et le suivi de leurs DSP de marchés forains, de l'analyse du site et de l'activité jusqu'au contrôle en cours d'exécution, en passant par la rédaction du cahier des charges et l'analyse des offres.
Vous avez un marché forain à mettre en DSP ou une DSP existante à renégocier ? contact@aspasie.fr