La loi de simplification de l'action publique, promulguée début 2025, introduit plusieurs évolutions majeures dans la gestion des services publics délégués. Ces changements concernent notamment les procédures de mise en concurrence, la durée maximale des contrats et les obligations de reporting environnemental.
Les nouvelles durées de contrats
L'une des modifications les plus significatives concerne l'allongement possible des durées de délégation de service public. Les collectivités pourront désormais conclure des contrats allant jusqu'à 20 ans pour les investissements lourds, contre 15 ans auparavant. Cette évolution répond à une demande forte des opérateurs qui souhaitaient des horizons contractuels plus longs pour amortir leurs investissements.
Le renforcement des obligations environnementales
En contrepartie de ces durées allongées, les obligations environnementales sont considérablement renforcées. Les délégataires devront désormais produire un bilan carbone annuel et s'engager sur des objectifs de réduction d'émissions. Les collectivités disposeront d'un droit de résiliation facilité en cas de non-respect de ces engagements.
Notre cabinet accompagne les collectivités dans l'analyse de ces nouvelles dispositions et leur mise en œuvre opérationnelle.